Jugements et jurisprudences
URBANISATION - ASA de St Bonnet c/SARL les Domaines (lotisseur)
Questions rencontrées
Lors d’une division foncière, y a-t-il obligation de desserte des lots issus du morcellement de la parcelle primitive.
En cas d’absence de ces infrastructures, le juge peut-il imposer une astreinte ?
Mots clefs
DIVISION FONCIERE, DESSERTE DES LOTS
Juridiction ayant statué
Tribunal Administratif de Marseille
Numéro de dossier
05/00156
Date du jugement
14/09/2005
Résumé du jugement
Les lots issus du morcellement doivent être desservis en eau d’irrigation.
Une astreinte est imposée par jour de retard dans ces travaux.
Fichiers joint jugement
/jugements/JUGEMENT_ASA_ST_BONNET_1.pdf (587,04 KB)