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Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

URBANISATION - ASA de St Bonnet c/SARL les Domaines (lotisseur)

Questions rencontrées

Lors d’une division foncière, y a-t-il obligation de desserte des lots issus du morcellement de la parcelle primitive.
En cas d’absence de ces infrastructures, le juge peut-il imposer une astreinte ?

 

Mots clefs

DIVISION FONCIERE, DESSERTE DES LOTS

Juridiction ayant statué

Tribunal Administratif de Marseille

Numéro de dossier

05/00156

Date du jugement

14/09/2005

Résumé du jugement

Les lots issus du morcellement doivent être desservis en eau d’irrigation.
Une astreinte est imposée par jour de retard dans ces travaux.

Fichiers joint jugement

/jugements/JUGEMENT_ASA_ST_BONNET_1.pdf (587,04 KB)