Jugements et jurisprudences
URBANISATION - Cabinet Conseil MAURIN ROJON c/Canal de Ventavon
Questions rencontrées
Une ASA est elle contrainte d’accepter de se voir rétrocéder un réseau réalisé dans un lotissement s’il ne répond pas au cahier des charges de l’ASA ?
L’ASA peut elle facturer l’eau qui transite partiellement dans des réseaux privés non rétrocédés ?
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Une ASA est elle contrainte d’accepter de se voir rétrocéder un réseau réalisé dans un lotissement s’il ne répond pas au cahier des charges de l’ASA ?
L’ASA peut elle facturer l’eau qui transite partiellement dans des réseaux privés non rétrocédés ? |
Mots clefs
RETROCESSION DES RESEAUX, LOTISSEMENT
Juridiction ayant statué
TGI de Gap
Numéro de dossier
1999-358
Date du jugement
27/06/2001
Résumé du jugement
L’ASA peut recouvrir des rôles auprès d’adhérent qui utilisent des eaux qui sont partiellement acheminées par un réseau dont la rétrocession
Fichiers joint jugement
/jugements/MAURIN-ROJON_TGI.pdf (125,74 KB)