Canal de Gap

Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

URBANISATION - Cabinet Conseil MAURIN ROJON c/Canal de Ventavon

Questions rencontrées

Une ASA est elle contrainte d’accepter de se voir rétrocéder un réseau réalisé dans un lotissement s’il ne répond pas au cahier des charges de l’ASA ?

L’ASA peut elle facturer l’eau qui transite partiellement dans des réseaux privés non rétrocédés ?

 

Une ASA est elle contrainte d’accepter de se voir rétrocéder un réseau réalisé dans un lotissement s’il ne répond pas au cahier des charges de l’ASA ?

 

L’ASA peut elle facturer l’eau qui transite partiellement dans des réseaux privés non rétrocédés ?

Mots clefs

RETROCESSION DES RESEAUX, LOTISSEMENT

Juridiction ayant statué

TGI de Gap

Numéro de dossier

1999-358

Date du jugement

27/06/2001

Résumé du jugement

L’ASA peut recouvrir des rôles auprès d’adhérent qui utilisent des eaux qui sont partiellement acheminées par un réseau dont la rétrocession

Fichiers joint jugement

/jugements/MAURIN-ROJON_TGI.pdf (125,74 KB)