Canal de Gap

Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

URBANISATION - Cabinet MAURIN ROJON c/Canal de Ventavon

Questions rencontrées

Une ASA est elle contrainte d’accepter de se voir rétrocéder un réseau réalisé dans un lotissement s’il ne répond pas au cahier des charges de l’ASA ?

 

L’ASA peut elle facturer l’eau qui transite partiellement dans des réseaux privés non rétrocédés ?

Mots clefs

RETROCESSION DES RESEAUX, LOTISSEMENT

Juridiction ayant statué

Cour d’appel de Grenoble

Numéro de dossier

01-03041

Date du jugement

08/03/2004

Résumé du jugement

L’ASA peut recouvrir des rôles auprès d’adhérent qui utilisent des eaux qui sont partiellement acheminées par un réseau dont la rétrocession a été refusée.

 

Fichiers joint jugement

/jugements/ASA_VENTAVON_MAURIN_ROJON_CA_GRENOBLE_08_03_04.pdf (297,59 KB)