Jugements et jurisprudences
URBANISATION - Cabinet MAURIN ROJON c/Canal de Ventavon
Questions rencontrées
Une ASA est elle contrainte d’accepter de se voir rétrocéder un réseau réalisé dans un lotissement s’il ne répond pas au cahier des charges de l’ASA ?
L’ASA peut elle facturer l’eau qui transite partiellement dans des réseaux privés non rétrocédés ?
Mots clefs
RETROCESSION DES RESEAUX, LOTISSEMENT
Juridiction ayant statué
Cour d’appel de Grenoble
Numéro de dossier
01-03041
Date du jugement
08/03/2004
Résumé du jugement
L’ASA peut recouvrir des rôles auprès d’adhérent qui utilisent des eaux qui sont partiellement acheminées par un réseau dont la rétrocession a été refusée.
Fichiers joint jugement
/jugements/ASA_VENTAVON_MAURIN_ROJON_CA_GRENOBLE_08_03_04.pdf (297,59 KB)