Canal de Gap

Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

URBANISATION - Canal de Gap c/ Ville Gap, SODALP, ALPAGEL, ERDF

Questions rencontrées

La viabilisation de voirie, la construction d’un bâtiment à proximité immédiate d’une conduite en diamètre 600 mm sous haute pression justifie t-elle la mise en œuvre d’un référé expertise mettant en cause : le lotisseur, la commune, le riverain ?

Mots clefs

SERVITUDE, PROTECTION DE CONDUITE D'EAU

Juridiction ayant statué

Tribunal administratif (Référé)

Numéro de dossier

0903378

Date du jugement

20/07/2009

Résumé du jugement

Déterminer quels travaux sont à conduire pour assurer la protection de l’ouvrage hydraulique existant.

Fichiers joint jugement

/jugements/ASA_GAP_ALPAGEL_TA_22_07_09.pdf (985,11 KB)