Jugements et jurisprudences
URBANISATION - Canal de Gap c/ Ville Gap, SODALP, ALPAGEL, ERDF
Questions rencontrées
La viabilisation de voirie, la construction d’un bâtiment à proximité immédiate d’une conduite en diamètre 600 mm sous haute pression justifie t-elle la mise en œuvre d’un référé expertise mettant en cause : le lotisseur, la commune, le riverain ?
Mots clefs
SERVITUDE, PROTECTION DE CONDUITE D'EAU
Juridiction ayant statué
Tribunal administratif (Référé)
Numéro de dossier
0903378
Date du jugement
20/07/2009
Résumé du jugement
Déterminer quels travaux sont à conduire pour assurer la protection de l’ouvrage hydraulique existant.
Fichiers joint jugement
/jugements/ASA_GAP_ALPAGEL_TA_22_07_09.pdf (985,11 KB)