Canal de Gap

Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

URBANISATION - Canal de Gap

Questions rencontrées

Y a-t-il urgence pour le juge des référés de nommer un expert si des travaux ont lieux à proximité immédiate d’une route nationale et d’une conduite d’eau sous haute pression ?

 

Mots clefs

OUVRAGE HAUTE PRESSION, OUVRAGE PUBLIC

Juridiction ayant statué

Référé – Tribunal Administratif de Marseille

Numéro de dossier

0901973-0

Date du jugement

05/05/2009

Résumé du jugement

Le juge ordonne une mission d’expertise, nomme l’expert et fixe sa mission.