Jugements et jurisprudences
URBANISATION - Canal de Gap
Questions rencontrées
Y a-t-il urgence pour le juge des référés de nommer un expert si des travaux ont lieux à proximité immédiate d’une route nationale et d’une conduite d’eau sous haute pression ?
Mots clefs
OUVRAGE HAUTE PRESSION, OUVRAGE PUBLIC
Juridiction ayant statué
Référé – Tribunal Administratif de Marseille
Numéro de dossier
0901973-0
Date du jugement
05/05/2009
Résumé du jugement
Le juge ordonne une mission d’expertise, nomme l’expert et fixe sa mission.