Jugements et jurisprudences
URBANISATION - Canal de VST/MILLON
Questions rencontrées
Peut-on appliquer une redevance à un bien alors que celui-ci n'est pas relié à une borne d'arrosage ou que la borne d'arrosage ne serait pas desservie en eau ?
Mots clefs
redevance bien desservi
Juridiction ayant statué
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Numéro de dossier
1608044
Date du jugement
22/11/2018
Résumé du jugement
Un redevance minimum peut être appelée sur un bien alors même que ce dernier ne serait pas relié à la borne d'arrosage d'un lotissement ou que cette borne ne serait pas desservie en eau.
Fichiers joint jugement
/jugements/TA_Mars_n°1608044-5_Millon.pdf (694 KB)