Canal de Gap

Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

URBANISATION - Canal de VST/MILLON

Questions rencontrées

Peut-on appliquer une redevance à un bien alors que celui-ci n'est pas relié à une borne d'arrosage ou que la borne d'arrosage ne serait pas desservie en eau ?

Mots clefs

redevance bien desservi

Juridiction ayant statué

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Numéro de dossier

1608044

Date du jugement

22/11/2018

Résumé du jugement

Un redevance minimum peut être appelée sur un bien alors même que ce dernier ne serait pas relié à la borne d'arrosage d'un lotissement ou que cette borne ne serait pas desservie en eau.

Fichiers joint jugement

/jugements/TA_Mars_n°1608044-5_Millon.pdf (694 KB)