Canal de Gap

Législation / Règlementation

Sur l'eau

Entre les directives européennes, les lois nationales, les plans de gestion et Les règlements locaux, le cadre législatif et réglementaire de l'eau est trés complexe.

La règlementation sur l’eau...un véritable mille-feuilles juridique.

 

La LEMA

Il s’agit de l’abréviation donnée à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’Eau et Milieux Aquatiques.

Pour le Ministère de l’Ecologie, cette loi a deux objectifs fondamentaux :

  • Donner les outils à l’administration, aux collectivités territoriales et aux acteurs de l’eau en général pour reconquérir la qualité des eaux et atteindre en 2015 les objectifs de bon état écologique fixés par la directive cadre européenne (DCE) du 22 décembre 2000, transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004) et retrouver une meilleure adéquation entre ressources en eau et besoins dans une perspective de développement durable des activités économiques utilisatrices d’eau et en favorisant le dialogue au plus près du terrain.
  • Donner aux collectivités territoriales les moyens d’adapter les services publics d’eau potable et d’assainissement aux nouveaux enjeux en terme de transparence vis à vis des usagers, de solidarité en faveur des plus démunis et d’efficacité environnementale.

Parallèlement cette loi permet d’atteindre d’autres objectifs et notamment moderniser l’organisation des structures fédératives de la pêche en eau douce.