Canal de Gap

Législation / Règlementation

Sur l'eau

Entre les directives européennes, les lois nationales, les plans de gestion et Les règlements locaux, le cadre législatif et réglementaire de l'eau est trés complexe.

La règlementation sur l’eau...un véritable mille-feuilles juridique.

 

Le SDAGE

Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) a d'abord désigné (dans les années 1990) le document de planification ayant pour objet de mettre en œuvre les grands principes de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992.

Ce SDAGE était élaboré (en France métropolitaine) par les comités de bassin, à l'échelle des grands bassins hydrographiques (ou bassins versants), en associant des élus locaux, des représentants de l'État, des usagers (industriels et agriculteurs) et des associations.
Ces travaux étaient préparés dans les régions par l'Agence de l'Eau et le service régional de l'État en charge de l'environnement.

La LEMA de décembre 2006 intègre les SDAGE comme étant un outil de la gestion équilibrée de la ressource en eau.

Les SDAGE, leurs objectifs, les relations avec la Directive cadre Européenne

Depuis le XXIème siècle, le SDAGE est devenu en France le nom du document de planification nommé « plan de gestion » par la Directive Cadre Européenne sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 (c'est en fait l'ancien SDAGE de 1996 qui est adapté et rendu conforme au plan de gestion imposé par la directive).

Cette directive (qui s'est inspirée du système français) prévoit que chaque état-membre :

  • Prépare, pour chaque district hydrographique, un projet de plan de gestion (dit « SDAGE »). En France le travail a été fait à l'échelle des bassins (un bassin regroupant plusieurs districts hydrographiques).
  • Soumette (en France avant la fin 2009) ce projet (accompagné d'un « rapport environnemental ») à avis des autorités compétentes (du préfet en France), et à consultation (des citoyens puis des institutions), de même qu'un « programme de mesures » couvrant dans un premier temps la période 2010-2015. Ce programme de mesure doit énoncer la nature et l'ampleur des actions pertinentes et nécessaires à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés par la directive et traduits dans le SDAGE aux échelles locales, pour atteindre le « bon état écologique » des masses d'eau en 2015.
  • Veille à ce que le processus d'élaboration des documents implique les citoyens et les « parties intéressées » (institutions et assemblées).
  • Fasse adopter ce schéma, avec un dispositif de suivi et d'évaluation (appelé Programme de surveillance par la directive) qui doit permettre de contrôler si les objectifs sont atteints.

Le SDAGE, une fois arrêté par le préfet de bassin, après avis du comité de bassin et consultation, devient ainsi le cadre légal et obligatoire de mise en cohérence des choix de tous les acteurs du bassin dont les activités ou les aménagements ont un impact sur la ressource en eau.
Le code de l'environnement en France précise que le SDAGE fixe les orientations fondamentales d'une « gestion équilibrée » de la ressource en eau et des objectifs de qualité et de quantité des eaux.