Canal de Gap

Législation / Règlementation

Sur l'eau

Entre les directives européennes, les lois nationales, les plans de gestion et Les règlements locaux, le cadre législatif et réglementaire de l'eau est trés complexe.

La règlementation sur l’eau...un véritable mille-feuilles juridique.

 

Règlements locaux et le SAGE Drac

Les règlements locaux correspondent aux conventions, accords, etc. passés entre personnes morales, le plus souvent avec le visa de l’administration.

OU

Ce sont les règles rédigées soit par le préfet, soit par les usagers eux-mêmes, qui conduisent à un partage équitable de la ressource en eau.

Les SAGE sont des outils permettant la mise en œuvre de schémas d’aménagement dans la gestion de l’eau.

Exemples de règles locales

  • Le règlement pour le service et la police des arrosages
  • Le règlement des eaux brutes à finalité de consommation humaine
  • Le plan sècheresse
  • Les arrêtés préfectoraux de restrictions d’eau
  • etc

Les SAGE

Leur mise en œuvre s’appuie sur un état des lieux, une concertation à l’intérieur d’une unité géographique cohérente.

La mise en œuvre d’un SAGE sur un territoire est utile, car elle ouvre des perspectives et vise à résoudre ce qui a été identifié par les acteurs comme des « problématiques ».

Le Haut Drac est concerné par un SAGE initié en 2002.

Toutefois, le SAGE ayant été considéré comme initiateur d’une rupture d’égalité, avec des objectifs de débits réservés trop élevés, pénalisant pour les usagers, un recours a été engagé devant le Conseil d’Etat. Le Canal a été débouté.