Canal de Gap

Législation / Règlementation

Sur les ASA

Textes législatifs et réglementaires

Le Canal de Gap est un Etablissement Public Administratif (EPA). Son fonctionnement est encadré par un grand nombre de textes législatifs, par ses statuts, son règlement intérieur, etc.
Il voit son fonctionnement codifié principalement par les textes suivants :

  • Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
  • Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006
  • Loi sur l’eau ou LEMA de 2006
  • De la jurisprudence

Les Associations Syndicales de Propriétaires (ASP) œuvrent dans des domaines aussi variés que la lutte contre les incendies, les avalanches, la protection contre les inondations, le drainage, l’irrigation, etc.

Elles sont constituées après le regroupement de propriétaires qui mettent en commun leurs biens et moyens pour réaliser des opérations de protection ou de mise en valeur de leurs propriétés. Elles obtiennent le plus souvent l’appui de la puissance publique

Le fonctionnement des associations a longtemps été encadré par la loi du 18 décembre 1865. Le 1er juillet 2004, ces syndicats ont été modernisés par l’ordonnance n°2004-632.

Les conditions de gestion de la ressource en eau répondent quant à elles à un ensemble de textes sur l’eau tels que : les règlements locaux, le SAGE (Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux), le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des eaux), la LEMA, Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques de 2006, la Directive Cadre Européenne sur l’eau, etc.

Cadre législatif et règlementaire des ASP et de L'eau

Il existe en France, aujourd’hui plus de 6 500 associations (source INSEE) au sens de l’ordonnance de juillet 2004

La loi du 21 juin 1865
legislation

Elle est la loi «organique» de la constitution et du fonctionnement des associations syndicales autorisées.

Elle a été complétée par :

  • la loi du 22 décembre 1888
  • la loi du 13 décembre 1902
  • du décret de loi du 21 décembre 1902
  • La loi du 5 août 1911
  • les décrets du 19 décembre 1927 portant règlement de l’administration publique pour l’exécution de la loi de 1955 et du 22 décembre 1888
  • du décret de loi du 30 octobre 1935
  • la loi du 20 mars 1952
  • le décret du 26 septembre 1953
  • l’ordonnance du 23 octobre 1958
  • l’ordonnance du 6 janvier 1959
  • la loi du 7 mars 1963
  • la loi du 16 décembre 1964
  • la loi du 4 juillet 1973
  • la loi du 16 juin 1977
  • la loi du 9 janvier 1985
  • la loi du 2 février 1995

Textes internes au Canal de Gap :

Consultation du règlement intérieur

Statuts de l’Association

Cahier des clauses techniques pour les lotissements

Décret de 1863

Jurisprudence